Réforme des autorisations d'urbanisme
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
13/02/2008
13
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003. Depuis, l’Ordonnance du 8 décembre 2005, la... Lire la suite
Historique
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