L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le :
06/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du règlement du plan une interdiction de principe des... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résulta...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire...Source : www.eurojuris.fr
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