Enregistrement des PACS bientôt en mairie
Publié le :
22/05/2017
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Source : www.eurojuris.frA partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 , pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, met en oeuvre ce traitement de... Lire la suite
Historique
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