L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées
Publié le :
27/11/2007
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novembre
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2007
Source : www.eurojuris.frLa loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics exerçant une activité concurrentielle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).Assujetissement des organismes publics à la C3SComme l'article... Lire la suite
Historique
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