Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
Publié le :
13/12/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.Les obligations du vendeur professionnelAfin de rééquilibrer les relations entre les parties, le vendeur professionnel est tenu de respecter les obligations suivantes : L’obligati... Lire la suite
Historique
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
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