La réforme du crédit à la consommation
Publié le :
27/08/2010
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08
2010
Source : www.eurojuris.frLe 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur des différentes réformes.Crédits à la consommation: la nouvelle réglementation 1/ Entrent immédiatement en vigueur :- la suppression des pénalités libératoires qui doivent... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juil...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme du crédit à la consommation
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du créd...Source : www.eurojuris.fr
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Arrhes ou acompte?
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le...Source : www.eurojuris.fr
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Le warrant
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un...Source : www.eurojuris.fr