Le cautionnement fait carême
Publié le :
03/04/2012
03
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frDeux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20.077) font régime sec par l'application stricte des règles invoquées.Cautionnement et éviction de l'erreur de droit en matière de transaction - Cautionnement et soutien abusif du banquierDeu... Lire la suite
Historique
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