Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait, par sa seule volonté, même en cours de chantier, à la condition de procéder à l’indemnisation du constructeur au titre de ses débours, de ses travaux éventuellement réalisés et de son... Lire la suite
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