Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/09/2017
01
septembre
sept.
09
2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée avec des conséquences juridiques importantes. Une société bailleresse avait consenti un bail dérogatoire à un locataire pour une durée de 4 mois. L’échéance du bail de... Lire la suite
Historique
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