Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Publié le :
12/04/2017
12
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frUn décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP) à compter du 30 septembre 2017. Le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et si... Lire la suite
Historique
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
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