Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/12/2017
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12
2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéance d’un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction alors que le locataire a quitté les lieux au moment où les juridictions statuent. Cour de Cassation, Civil,... Lire la suite
Historique
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