Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris
  3. Entreprises
  4. Gestion de l'entreprise
  5. Construction Immobilier
  6. Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Bail commercial

Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. L... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK