Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Auteur : CADENAT Laurence
Publié le :
28/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur la révision de l’article L. 145-39 du Code de commerceL’article L. 145-39, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, dispose que... Lire la suite
Historique
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