Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) avait transmis à Madame V par courriel, de la documentation et un dossier d’inscription que cette dernière est venue déposer dans les locaux de la socié... Lire la suite
Historique
-
Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...Source : www.eurojuris.fr
-
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et financeConstitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...Source : www.eurojuris.fr