Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frConstitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale) dans son arrêt publié du 17 septembre 2025 (RG n° 24-11 619), à l’occasion de l’exception... Lire la suite
Historique
-
Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...Source : www.eurojuris.fr
-
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et financeConstitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...Source : www.eurojuris.fr
-
Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Famille / EnfantsCass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...Source : www.eurojuris.fr