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Le cabinet GACHON-NOUGUES

Le cabinet GACHON-NOUGUES

Le Cabinet NOUGUES, puis GACHON NOUGUES a été créé en Creuse, à Guéret en 1929.

Il a pour vocation d'exercer ses activités en Creuse mais également dans toute la France, auprès des Particuliers, des Entreprises et de la Clientèle Institutionnelle.

Bien que très attaché aux méthodes traditionnelles privilégiant la relation avec le client, le Cabinet explore en permanence les nouvelles technologies et les met en oeuvre pour une meilleure satisfaction de sa clientèle.

Certification Qualité, Internet, Nouvelles technologies sont des outils essentiels pour le bon fonctionnement du Cabinet et la satisfaction des clients.
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Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le professionnel qui c...
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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant...
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitu...
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Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier....
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