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La garde à vue anticonstitutionnelle

Auteur : VOITELLIER Thierry

Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
En dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles sont contraires à la Constitution.La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue 1 - La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel va aboutir à une révolution en matière de procédure pé... Lire la suite

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