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Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs

Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.Gel de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs Depuis le 1er janvier 2012, des citoyens de plus de 23 ans au casier judiciaire vierge et dont le nom est t... Lire la suite

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