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Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires

Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.Cette annulation n'a pas pour effet de rendre le dema... Lire la suite
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