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Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au SCOT et aux PLU par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite "loi GRENELLE 2".Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d'urbanisme (PLU)Par un décret du 29 février 2012... Lire la suite

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