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Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme

Auteur : PLATEL Pauline

Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'objet : d'un affichage pendant un mois en mairie ou a... Lire la suite

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