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Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable

Auteur : FIAT Sandrine

Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d'un délai raisonnable.Marché sans délai: il ne faut pas exagérer! C'est que vient de juger le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.Dans le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage, un contractant peut se prév... Lire la suite

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