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La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage

La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage

Auteur : HAREL Louise
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Source : www.eurojuris.fr
La cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix de vente et la valeur du bien... Lire la suite
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