Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Auteur : HERPE François
Publié le :
16/10/2009
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Source : www.eurojuris.frQuels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle?Les nouvelles règles à compter du 1er novembre 2009Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle (ex, droits d’auteur) ou industrielle (ex, brevets,... Lire la suite