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Quelles sont les conditions de validité d'une marque?

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale" (article L711-1 du CPI).Le caractère distinctif, la licéité et la disponibilité de la marquePour déposer une marque, les conditions de validité sont les suivantes:... Lire la suite

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