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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI

Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'In... Lire la suite

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