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Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque

Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des liens hypertextes a été posé à la Cour de cassation.La notion de marque en droit communautaireDepuis octobre 2003 et le jugement Bourse des Vols dans lequel la société Google a été condamné p... Lire la suite

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