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Les sanctions de l’action en contrefaçon

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Source : www.eurojuris.fr
Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les conditions de l’action en contrefaçon à l’égard de la... Lire la suite
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