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Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la contrefaçon.Nous allons analyser maintenant quelles s... Lire la suite

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