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Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.Propriété intellectuelleL'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une société sous forme de marque même s'il a autorisée cette... Lire la suite

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