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Distance des plantations d'arbres en limite de propriété

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine, qu’à la distance prescrite par les règleme... Lire la suite

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