Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit pénal
  3. Particuliers
  4. Patrimoine
  5. Immobilier / Logement
  6. Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable

Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable

Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-Seines, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.Intérêt à agir du Ministère Public, compétence du Juge des Référés et notion de changement d'usage: précisions En appl... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK