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Modification du Code général des collectivités territoriales

Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2010.Collectivités territorialesUn décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2010:Le... Lire la suite

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