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Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique

Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.Fonction publique et ressortissants européensLes articles 5 bis et quater de la loi du 13 juillet... Lire la suite

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