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Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Auteur : PICHON Christophe

Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l’occasion de la demande de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle.La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle CAA NANTES 26 Mars 2010, n°09NT01820.La décision commentée constitue un... Lire la suite

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