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De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

Auteur : CAZO Marc

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importante quant au mode et la charge de la preuve.Harcèlement moral dans la fonction publiqueEn effet, le Conseil d’Etat dans son arrêt du 11 juillet 2011 (C.E 11 juillet 2011... Lire la suite

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