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La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises

La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises

Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire figurer sur les déclarations de résultats les informations relatives à chacun des locaux commerciaux, dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration.Cette réforme initialeme... Lire la suite
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