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Licenciement d'un salarié déclaré inapte

Auteur : Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES

Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Source : www.eurojuris.fr
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin de la suspension du contrat de travail et autorise l'employeur à procéder au licenciement.Médecin traitant et médecin du travail © Chlorophylle - Fotolia.com Cass.soc., 5 janvier 2011, n°08-... Lire la suite

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