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Révision du loyer commercial : la procédure à respecter

Auteur : MEDINA Jean-Luc

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce. L’article L. 145-38 du Code de Commerce fixe le principe de la révision triennale. Toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point... Lire la suite

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