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Droit préemption et vente immeuble avec un local commercial

Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial

Auteur : HERROU Camille
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel lorsque le propriétaire d’un local commercial envisage de vendre celui-ci, il doit le proposer en priorité à son locataire. Cet article a été instauré par la loi n°2014-... Lire la suite
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