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Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur

Auteur : MONTEIL Nicolas

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. Couramment insérée dans les baux commerciaux, elle revêt une automaticité avantageuse pour le Bailleur qui n’a plus besoin de soumettre à l’appréciation du juge la gravité de... Lire la suite

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