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La justice administrative de demain

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain » a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de multiples propositions. Un certain nombre de ces propositions a été repris par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « JADE». Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et mo... Lire la suite

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