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Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel

Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011.Le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’un tiers Le Conseil constitutionnel confie au juge... Lire la suite
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