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Secret professionnel de l'expert judiciaire

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Les experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret professionnel, ce qui est bien normal, car sa violation constitue un délit pénal et peut aussi entrainer des sanctions disciplinaires et civiles.Expert judiciaire et secret professionnel La présente intervention portera sur le secret professionnel de l’expert judiciaire dans... Lire la suite

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