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Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain

Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
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