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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2

Auteur : THILL Franck

Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Source : www.eurojuris.fr
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2) II. LA SUPPRESSION DE CERTAINS CAS DE SAISINE D’OFFICE DU TRIBUNAL 2.1. La généralisation attendue des suppressions des hypothèses de saisine d’office du Tribunal. Le 7 décembre 2012 le Conseil... Lire la suite

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