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Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix

Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix

Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de continuation qui prévoyait la cession de 51 % des... Lire la suite
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