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Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment

Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de l'acte de saisie.En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redr... Lire la suite
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