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Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est paru au Journal officiel JORF n°0062 du 14 mars 2015.Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 18, 19 et 21 dont l'entrée en vigueur... Lire la suite
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