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Entrée en vigueur de la loi sur la consommation

Publié le : 03/06/2008 03 juin juin 06 2008

Particuliers / Consommation / Distribution

Source : www.eurojuris.fr
Plus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs" est en application depuis le 1er juin 2008.Une protection des consommateurs accrue avec loi ChatelLa loi Chatel entraîne une série de changements au sein du cadre législatif protégeant le consommateur dans les domaines des télécoms... Lire la suite

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